Conditions Générales de Vente
Généralités
L’entreprise WalkUp est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 460 route de la combe des lacs 19500 Turenne
(SIRET : 88004949900028 – Déclaration d’activité : 75190104419).
WalkUp met en place et dispense des formations individuelles et en entreprise et des séances de coaching et de consulting à Brive la gaillarde, sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation de type coaching auprès de WalkUp.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, de coaching et de consulting effectuées par WalkUp pour le compte d’un client. Toute commande de prestation auprès de WalkUp implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat à l’exception des CGU de MonCompteFormation dans le cas d’un paiement CPF.
Celles-ci s’appliquent également pour toutes transactions conclues par le biais du site internet de WalkUp (walkup.fr). Est également considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Walkup une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée choisie par l’entreprise.
Devis et attestation
Pour chaque prestation de coaching, de formation individuelle, en entreprise et bilans de compétences hors CPF, WalkUps’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à WalkUp un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre WalkUp, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes conformément aux règles d’exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle.
Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures sera effectué par virement bancaire.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.
Pour les séances de coaching et consulting en individuel, un entretien exploratoire appelé “rdv découverte” permettra de définir un nombre de séances nécessaires à l’accompagnement du Client, et de ce nombre de séances, sera fixé un prix, proposé par devis au Client pour validation. Les devis établis par WalkUp ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté de la mention Bon Pour Accord, à l’adresse email suivante: sg@walkup.fr
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, France Travail ou le CPF (Compte Personnel de Formation), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où WalkUp ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Le cas des formations prises en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF) :
WalkUp applique les Conditions Générales d’Utilisation du site MonCompteFormation et informe les financeurs et clients, des annulations, reports et/ou abandons des stagiaires.
1/ Droit à la rétractation
Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat, pour se rétracter. A l’expiration du délai de rétractation, le stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.
Le stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.
2/ Annulation
Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation.
Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG de la plateforme MonCompteFormation, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire. Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
En cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation avant la date de début de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé. En cas d’annulation de la formation par l’Organisme de formation consécutive à sa perte d’Agrément dans les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du CGCT, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.
3/ Abandon
L’abandon de la formation par le Stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la formation par le Stagiaire.
Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par l’Organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire. Dans ce cas, l’Organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le Stagiaire.
Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à l’Organisme de formation, sans proposition d’une session complémentaire par ce dernier, le compte du Titulaire est recrédité en totalité. En cas de proposition d’une session complémentaire par l’Organisme de formation, le compte du Titulaire est recrédité au prorata de la réalisation de la formation par le Titulaire de compte. En cas d’interruption de la formation par l’Organisme de formation consécutive à sa perte d’Agrément dans les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du CGCT, le compte du Titulaire est recrédité en totalité.
Formations non-prises en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF), séances de coaching et consulting
1/ Droit à la rétractation
Lorsqu’il confirme sa commande en retournant signés le devis, le contrat et/ou la convention, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat, pour se rétracter. A l’expiration du délai de rétractation, le client est considéré comme engagé. Il est dès lors tenu de réaliser la prestation préalablement validée.
Le client accepte expressément que le contrat le liant à l’organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, à l’entrée en formation ou en séances de coaching et consulting. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.
2/ Annulation et report de la totalité de la prestation
Toute annulation intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la prestation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation.
Il n’y a pas de cookies utilisé sur ce site.
3/ Annulation et report d’une séance
Le report d’une séance de formation, de coaching et de consulting est possible et doit être demandé 48 heures avant la dite séance. Pour se faire, le stagiaire doit prévenir par email WalkUp à l’adresse sg@walkup.fr
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date de la séance, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la séance.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, WalkUp ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Accès aux services
L’accès aux séances à distance se fera par la plateforme Zoom. Le Client est invité à rejoindre la session à la date et l’heure convenues lors de la réservation de séance.
L’accès aux produits numériques type tests ou contenu de formation à télécharger, se fera par un envoi d’email au Client. Celui-ci est invité à fournir ses coordonnées exactes ainsi qu’à vérifier ses spams en cas de non-réception de la commande. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter l’adresse email du site: sg@walkup.fr
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, les besoins des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de WalkUp. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Conservation des documents élaborés pour le Bilan de Compétences
Le Prestataire se réserve le droit de conserver pour une durée de trois ans, tous documents élaborés pendant le bilan de compétences et les formations proposées.
Conservation des données du bénéficiaire
WalkUp collecte à des fins de réalisation et d’exécution du bilan de compétences, certaines informations personnelles du Bénéficiaire. Ces informations comprennent l’état civil, l’identité, l’adresse physique l’adresse email, le téléphone, les informations d’ordre professionnel et personnel, les résultats de tests de personnalité ou autres.
Dans le respect des lois et réglementation sur la protection des données (règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016), ces données seront conservées dans des conditions de stockage compatibles avec la réglementation RGPD et le Bénéficiaire pourra à tout moment, en demander la correction en contactant Stéphanie Godardà l’adresse email sg@walkup.fr. Le Bénéficiaire pourra également demander la suppression de ses informations personnelles, mais en raisons d’exigences légales ou d’autres obligations telles que QUALIOPI, l’exercice de ce droit peut lui être refusé.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre WalkUpet le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il vous sera également possible de faire appel aux services de médiation de CM2C joignable au 01 89 47 00 14. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.
WalkUp est assurée par Groupe BAC pour la Responsabilité Civile Professionnelle.
Toute inscription à une action de formation vaut pour acceptation des présentes CGV.
